These guidelines should inform the actions and decisions of Faculty committees and administrative personnel in responding to student academic petitions and appeals. They are not intended to direct the decisions of the Faculty in these matters; jurisdiction to waive academic regulations, extend deadlines and reappraise work clearly resides with Faculties in the first instance. These guidelines are to advise the relevant parties in their work to help foster equitable and consistent decisions across the University. It is recognized that the nature (performance, professional, graduate) and size of the various Faculties make it highly improbable to have uniform procedures and processes. There are areas in which greater consistency among the Faculties' processes can be achieved and it is to that end that these guidelines are proposed.
Faculties may, and are encouraged, to have a two-tiered structure for the consideration of academic petitions: a) an academic petitions committee/associate dean and b) an administratively approved process.
normal and written procedures of the University, Faculty, graduate program or department concerned;
consistency in the Faculty's, graduate program's or department's handling of cases substantially similar to that being appealed;
principles of equity, natural justice or fairness, whether or not such violation occurred in accord with written or customary procedures. Appeals based on allegations of these last procedural irregularities should allege and demonstrate obvious bias or other misbehaviour on the part of the officers or agents of the University and for which redress was not provided by an authority which considered the case prior to the appeal.
The Deferred Standing Agreement (DSA) is a process by which students who are either unable to write their final examination at the scheduled time or submit term work before the Faculty deadline to submit final grades reach an agreement with the course director about granting deferred standing in the course and setting a date for writing the exam or submitting the outstanding work. Using the standard DSA form, it is the responsibility of students to make arrangements with the course director to complete the course and file the DSA form with the appropriate departmental/unit office by the deadline specified on the form. Course directors have the option not to consider requests for deferred standing; in such cases students must file an academic petition with the relevant Faculty-level committee for consideration within the established deadline.
The University has established regulations, procedures and deadlines through its legislative bodies to which students must adhere. Students are expected to monitor their progress in courses, taking into account their personal and academic circumstances, and to make the necessary adjustments to their workload to meet the requirements and deadlines. The University recognizes, however, that specific circumstances may justify waiving the regulations/requirements/deadlines on an individual basis. Requests for a waiver of a regulation/requirement/deadline are initiated by an academic petition.
Students opting to initiate an academic petition should be assured that confidentiality is a hallmark of this process.
While it is the University's responsibility to provide students with proper information, guidance and advice, it is incumbent upon students to:
Just as the students who submit academic petitions and appeals have responsibilities to meet the requirements of the process, the University has responsibilities in administering it.
It is incumbent upon members of the non-academic staff to:
It is incumbent upon faculty members to:
It is incumbent upon academic petition/appeal officers or committees to:
[1] With the exception of academic petitions to waive debarments which should be considered by a committee.
[2] The exceptions are as follows: for Osgoode, Schulich and the Faculty of Education the requests for reappraisal are submitted to the office of the relevant associate dean.
Ces directives doivent sous-tendre les actions et les décisions des comités de la faculté et celles du personnel administratif concernant les pétitions et appels des étudiants. Elles ne sont pas là pour régir les décisions de la faculté en ces matières; la juridiction relative à la dispense des règlements universitaires, l'extension des dates limites et la révision d'un travail est clairement du ressort des facultés en tout premier lieu. Ces directives servent à conseiller les parties en cause dans leur travail afin de les aider à en arriver à des décisions équitables et uniformes dans toute l'Université. Il est clair que la nature (performance, professionnelle, supérieure) et la taille des diverses facultés rendent hautement improbable d'avoir des procédures et des démarches uniformes. Il y a cependant des domaines où l'on peut obtenir une plus grande cohérence dans les démarches des différentes facultés et c'est à cette fin que ces directives sont proposées.
Les facultés peuvent, et on les y encourage, avoir une structure en deux volets pour l'examen des pétitions : a) un comité des pétitions/vice-doyen et b) un processus administratif approuvé.
les procédures normales et écrites de l'Université, de la faculté, du programme d'études supérieures ou du département concerné;
l'uniformité dans le traitement des cas largement semblables au cas en appel de la part de la faculté, du programme d'études supérieures ou du département;
les principes d'équité, de justice naturelle ou d'impartialité, qu'un manquement ait eu lieu ou non en accord avec les procédures écrites ou habituelles. Les appels basés sur l'allégation de ces derniers vices de procédure devraient alléguer et démontrer les préjugés évidents ou autre inconduite de la part des administrateurs ou agents de l'Université et pour lesquels des mesures de réparation n'ont pas été prises par une autorité ayant examiné le cas avant l'appel.
L'Entente sur la cote différée est un processus par lequel les étudiants qui ne sont pas capables d'écrire leur dernier examen à la date fixée ou de soumettre le travail du trimestre avant la date limite fixée par la faculté pour donner les dernières notes parviennent à un accord avec le chargé de cours pour obtenir la cote différée dans le cours et fixer une date pour l'examen ou la soumission du travail en suspens. C'est la responsabilité de l'étudiant, utilisant le formulaire prévu à cet effet, de faire le nécessaire auprès du chargé de cours pour terminer le cours et faire parvenir le formulaire au bureau de l'unité ou du département approprié à la date limite mentionnée sur le formulaire. Les chargés de cours peuvent refuser d'examiner les demandes de cote différée; dans ce cas, les étudiants doivent soumettre, dans la date limite établie, une pétition auprès du comité de la faculté approprié pour examen.
Par l'intermédiaire de ses corps législatifs, l'Université a établi des règlements, procédures et dates limites auxquels les étudiants doivent adhérer. Les étudiants doivent surveiller leurs progrès dans les cours, en tenant compte de leurs circonstances personnelles et scolaires, et faire les changements nécessaires pour remettre le travail et respecter les dates limites. L'Université reconnaît cependant que des circonstances particulières peuvent justifier une dispense aux règlements, exigences, dates limites sur une base individuelle. Les demandes pour dispenser d'un règlement, d'une exigence ou d'une date limite sont initiées par une pétition.
Les étudiants optant pour lancer une pétition sont assurés que la confidentialité est une caractéristique de ce processus et que les renseignements fournis pour appuyer leur pétition ou appel ne seront utilisés pour aucun autre motif.
Alors que c'est la responsabilité de l'Université de fournir aux étudiants les renseignements, l'orientation et les conseils nécessaires, il est de la responsabilité des étudiants de :
Juste comme les étudiants soumettant des pétitions ou appels ont la responsabilité de satisfaire aux exigences du processus, l'Université a la responsabilité de l'administrer.
Il est de la responsabilité des membres du personnel non enseignant de :
Il est de la responsabilité du corps enseignant de :
Il est de la responsabilité des comités et préposés aux pétitions et appels de :
[1] À l'exception des pétitions pour éviter l'exclusion qui devraient être examinées par un comité.
[2] Les exceptions sont les suivantes : pour Osgoode, Schulich et la Faculté d'éducation les demandes de révision sont soumises au bureau du vice-doyen approprié.